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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions générales de vente régissent
la vente à distance de différents produits de la marque DEN'GOLF® better swing®.
Ces ventes s'effectuent exclusivement par voie électronique, sur le site internet www.better-swing.com.
Le site est la propriété de Mr. Raymond Denancé.
LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit
français.
Ces Conditions générales de vente sont rédigées
en langue française. Une traduction a été faite en Anglais, par courtoisie
envers les Clients de langue anglaise, mais seule la version en langue française fait
foi.
(The translation in English is visible at the bottom
of this page).
MODIFICATION
Le distributeur se réserve le droit de modifier ces Conditions générales
de vente à tout moment, et il appartient au consommateur de les lire et de les accepter
telles qu'elles sont publiées sur le site, au moment de conclure son achat.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU FABRICANT-DISTRIBUTEUR
Raison sociale : AMD Distribution S.A.
579, rue de Pierre Longue
74800 Amancy
France
Téléphone : +33(0)4 50 258 259
Fax : +33(0)4 50 03 43 09
email : golf@better-swing.com
SAS au capital de 228 000 euros
Code NAF : 2562A
SIRET : 333 122 117 00034
R.C. Bonneville : 85B159
Code identification T.V.A. C.E.E. : FR 01 333 122 117
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits concernés sont décrits sur la page "Boutique
en ligne" (et sur la page "Online webshop" pour la version en Anglais).
La zone géographique de couverture de l'offre et la zone géographique
de livraison sont mondiales, mais le distributeur se réserve le droit de refuser de
livrer dans certains pays selon les informations qu'il obtiendra des transporteurs-transitaires.
La disponibilité du bien au moment de la passation de la commande est
indiquée sur la page d'ouverture de la boutique en ligne.
Des conseils d'utilisation sont fournis avec les produits.
Modes de livraison : les livraisons sont confiées à un
transporteur-transitaire. Un devis personnalisé est proposé pour acceptation
au consommateur par le distributeur.
Garantie
Une garantie pièces et main d'oeuvre d'un an est attachée au
practice DEN'GOLF référence 101. Elle est assurée par le distributeur.
En cas de retour de produits sous garantie, le port à destination du distributeur est
à la charge du consommateur.
Disponibilité - Indisponibilité
Le distributeur indiquera au consommateur le numéro de la semaine d'expédition
départ usine.
Si un produit est indisponible après passation d'une commande, le distributeur
informera le consommateur par mail ou par courrier. Le consommateur aura alors le choix de
faire annuler la commande de ce produit et de se faire immédiatement rembourser, ou
bien d'attendre un nouvel approvisionnement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS CONTRACTUELLES DU DISTRIBUTEUR
Le distributeur met à la disposition du consommateur sur le site internet
les présentes conditions de vente. Il reste engagé par son offre tant qu'elle
est accessible par voie électronique de son propre fait.
L'acheteur a la possibilité, par accès à ses informations
personnelles au moyen d'un mot de passe, d'identifier les erreurs commises dans la saisie
des données et de les corriger avant la conclusion finale du contrat.
ARTICLE 5 : MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DES BIENS PROPOSÉS
Les prix indiqués sur la page d'ouverture de la Boutique en ligne sont
en Euros hors taxes (EUR HT).
La TVA au taux légal pratiqué en France s'applique à
toutes les livraisons à destination des pays de l'Union Européenne (UE).
S'agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM, le prix
est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales, droits
d'importation ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Le consommateur doit
se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays de livraison
qu'il a indiqué.
Frais de livraison
Comme il est dit à l'article 3, chaque livraison fait l'objet d'un
devis adressé par le distributeur au consommateur.
ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie
le détail de sa commande.
Il peut corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande initiale.
Si il accepte le devis de livraison, il prend connaissance du prix total à
payer, selon la zone géographique du pays de livraison.
Le consommateur a accès sur son Espace Client en ligne à une
facture pro forma récapitulant tous les éléments relatifs à la
commande et à la conclusion du contrat : nom et coordonnées du distributeur,
détail de la commande, frais de livraison, montant à payer, modalités
de paiement.
Confirmation de la commande par le consommateur
Le consommateur, en confirmant sa commande, choisit son mode de paiement et
doit accepter les présentes Conditions générales de vente.
Accusé de réception de la commande par voie électronique
Le distributeur adresse à l'acheteur un accusé de réception
de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans
les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude
que son intention de contracter a bien été prise en compte.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le règlement s'effectue :
1. soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement
est irrévocable.
2. soit, de manière différée, par virement bancaire ou
par chèque bancaire. Les chèques bancaires ne seront acceptés que si
le compte est dans une banque située en France.
Dans tous les cas, la livraison est effectuée une fois l'encaissement
confirmé par la banque du distributeur.
ARTICLE 8 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi française, qui confère un
droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours
francs à compter du jour de livraison du produit acheté sur le site, pour retourner
ledit produit complet au distributeur, sans avoir à justifier de motif ni à
payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Toutefois :
- le distributeur n'acceptera le remboursement des produits que si le délai
de rétractation est respecté.
- tout produit retourné abîmé ou dans un emballage qui
n'est pas celui d'origine, sera remboursé avec une moins-value suivant son état.
Le transport de retour est à la charge et aux risques et périls
du client (expéditeur). Tout produit égaré pendant le transport de retour
ne pourra être remboursé.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
A réception dudit produit par le distributeur, un email de confirmation
de réception sera envoyé par le distributeur et le remboursement se fera par
tout moyen à la convenance du distributeur (chèque bancaire ou virement) dans
les 30 jours à compter de la date de réception.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DU BIEN
La livraison du bien s'effectue dans les 30 jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande, sauf cas de force majeure,
à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier
par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse indiquée à
l'article 2.
En cas de refus d'un colis à la livraison ou d'une mauvaise adresse
de livraison indiquée par l'acheteur, le distributeur, après réception
en retour de la marchandise, remboursera les produits retournés, déduction faite
du montant des transports aller et retour.
ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES
Le distributeur conserve les données nominatives recueillies aux termes
de la présente commande, au titre du fichier de clientèle. Il s'interdit la
diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la loi française, le consommateur dispose
à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification. Le consommateur
peut exercer ses droits auprès du distributeur, à l'adresse indiquée
à l'article 2.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le distributeur et le consommateur peuvent choisir entre plusieurs voies de
règlement des litiges.
Clause de médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos
de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution,
de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au
règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de
Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
Clause de recommandation en ligne
Les différends qui viendraient à se produire à propos
de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution,
de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à
la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) auquel
les parties déclarent adhérer.
Clause de renvoi au droit commun
A défaut d'accord ou de médiation, le tribunal territorialement
compétent, en cas de litige, est le Tribunal de Commerce de Bonneville (Haute-Savoie,
France).
Version 1.4 - 30/07/2009
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